Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de HARMONIE 2S et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement d’activités sportives, physiques et de bien-être. Il encadre également les conditions d'utilisation du Site et les responsabilités respectives des parties.

Les prix des prestations proposées par HARMONIE 2S sont ceux indiqués sur le devis réalisé au moment du bilan Client et incluent :

• La prestation d'enseignement de cours de sport à domicile.

Les tarifs applicables sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). HARMONIE 2S se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au tarif en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Toute modification tarifaire postérieure à la souscription d'une commande n'aura pas d'effet rétroactif sur les prestations déjà souscrites.

3.1 Prise d’effet et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa souscription par le Client et est conclu pour la durée minimum d’engagement précisée lors de la commande. À l'expiration de cette période minimale d’engagement, le client continuera des conditions tarifaires initialement souscrites jusqu’à souscription de toute autre prestation, sauf dénonciation par l'une des parties.

3.2 – Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée devra adresser à l'autre partie une mise en demeure détaillant précisément les manquements constatés. Si cette mise en demeure reste sans effet dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant sa réception, la partie lésée pourra résilier immédiatement et sans préavis le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Client reste tenu au règlement intégral des prestations déjà réalisées jusqu’à la date effective de cessation du contrat. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé par l’une ou l’autre des parties, sauf disposition contraire résultant d’une faute avérée. La résiliation effective libère les parties de leurs obligations respectives pour les prestations restant à exécuter mais ne dispense pas le Client du règlement des prestations déjà réalisées par HARMONIE 2S jusqu’à la date effective de cessation du contrat.

3.4 – Régularisation tarifaire en cas de renoncement anticipé

En cas de renoncement du Client à son engagement initial avant l’échéance convenue, sauf cas de force majeure dûment justifié, HARMONIE 2S se réserve le droit de procéder à une régularisation tarifaire. Celle-ci consistera à recalculer et facturer rétroactivement les prestations déjà réalisées au tarif forfaitaire supérieur applicable aux contrats sans engagement, tel que précisé sur le site et rappelé au Client lors de sa commande.

Article 3 Bis – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par HARMONIE 2S constituent un service pleinement exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (notamment par le blocage de créneaux spécifiques dans l'emploi du temps de l'éducatrice APA, ainsi que le suivi personnalisé de la mise en relation jusqu’à son entière satisfaction). En validant sa commande, le Client reconnaît explicitement que l’exécution immédiate de ces prestations entraîne la renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément aux dispositions prévues par la loi.

Les prestations proposées par HARMONIE 2S sont exclusivement réalisées au domicile du Client. À ce titre, les séances devront impérativement avoir lieu à l’adresse fiscale de référence du Client, correspondant soit à son logement principal, soit à sa résidence secondaire. Ces prestations étant réalisées dans le cadre du dispositif de Service à la Personne (SAP), pour lequel HARMONIE 2S dispose d'une déclaration officielle, les séances dispensées sont strictement réservées aux membres du foyer fiscal du Client, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît et accepte expressément ces conditions et s’engage à ne faire bénéficier des prestations souscrites que les personnes éligibles, membres de son foyer fiscal. L’éducatrice d'HARMONIE 2S est l’interlocuteur direct du Client pour l’organisation de ses séances. Les Clients doivent convenir des horaires et du lieu des séances directement avec elle.

Les prestations réalisées par HARMONIE 2S feront l'objet d'une facturation mensuelle correspondant au nombre réel de séances effectivement réalisées durant chaque mois écoulé. Les factures seront adressées au Client par voie électronique ou postale, selon son choix exprimé lors de la commande. Le Client dispose des modalités suivantes pour procéder au règlement des factures :

• Paiement par carte bancaire

• Paiement par virement bancaire

Le règlement des factures doit intervenir à réception de celles-ci. En cas de retard ou défaut de paiement, des intérêts moratoires seront appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.

HARMONIE 2S est pleinement responsable de l'intervenant affecté à la réalisation des prestations définies dans le présent contrat. L'enseignant en Activité Physique Adaptée (APA), titulaire de la formation Educateur Sport Santé (E2S), et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages causés dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, HARMONIE 2S reporte sur son intervenant la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant directement de l’intervention, tels que les accidents, détériorations ou vols pouvant survenir au cours de la prestation.

Le Client s’engage quant à lui à fournir à l'intervenant les conditions d’accueil et de sécurité nécessaires à la réalisation des prestations au sein de son domicile et est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir durant les séances. Le Client déclare être en bonne condition physique pour la pratique des activités proposées. Avant toute première séance, HARMONIE 2S peut exiger un certificat médical d’aptitude, notamment pour les personnes ayant des antécédents médicaux. HARMONIE 2S ne saurait être tenu responsable des accidents survenus en raison d’une négligence du Client, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’une fausse déclaration concernant son état de santé.

7.1 Obligations d'HARMONIE 2S

Dans le cadre du présent contrat, HARMONIE 2S s'engage expressément à :

• Fournir au Client des prestations personnalisées, conformes à la commande souscrite, assurées par un Enseignant en Activité Physique Adaptée (APA), titulaires de la formation Educateur Sport Santé (E2S), et disposant des qualifications professionnelles requises.

• Veiller à la qualité, à la sécurité et à la bonne exécution des prestations délivrées à domicile, en conformité avec les réglementations applicables.

• Respecter la confidentialité et la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur (RGPD).

7.2 Obligations du Client

De son côté, le Client s'engage à :

• Permettre l’accès à son domicile à l'éducateur d'HARMONIE 2S aux jours et heures convenus pour les prestations.

• Fournir à l’éducateur les conditions matérielles et de sécurité appropriées à la bonne réalisation des séances de sport à domicile.

• Prévenir HARMONIE 2S dans les meilleurs délais, et au minimum 24 heures à l’avance, en cas d’impossibilité ou d’annulation de séance prévue.

• Régler les factures dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article 3 des présentes CGV.

Informer immédiatement HARMONIE 2S de toute difficulté ou incident rencontré lors des prestations.

7.3 – Conditions d’annulation des séances

• Le Client peut annuler ou modifier la programmation d’une séance, à condition d’en informer l’intervenant au minimum 24 heures avant l’heure prévue pour la prestation. Toute annulation tardive (moins de 24 heures à l’avance) ou absence non communiquée entraînera la facturation intégrale de la séance concernée. Les conditions précises d’annulation et les éventuelles modalités particulières seront rappelées explicitement au Client lors de chaque commande et validées par ce dernier. Les parties s'engagent à maintenir un dialogue constructif et bienveillant, favorisant ainsi la bonne exécution des présentes obligations contractuelles.

8.1 – Finalité du traitement des données

Les informations personnelles collectées par HARMONIE 2S auprès du Client sont indispensables à la bonne exécution des prestations souscrites, à la gestion administrative et comptable des contrats, ainsi qu'au respect des obligations légales en vigueur (notamment en matière fiscale et réglementaire liées au Service à la Personne). Les données personnelles recueillies ne feront l'objet d'aucune utilisation commerciale ou marketing sans consentement préalable exprès du Client.

8.2 – Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse email suivante : corps_in_fitness@live.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de l'association.

9.1 – Définition des cas de force majeure

La responsabilité d'HARMONIE 2S ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure. La force majeure est définie par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d'HARMONIE 2S, notamment (sans que cette liste soit limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, grèves, pandémies, restrictions sanitaires imposées par les autorités publiques, accidents ou toute circonstance indépendante de la volonté directe de la société.

9.2 – Conséquences en cas d'événement imprévisible

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant la réalisation des prestations, l’exécution des obligations concernées sera alors suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l'événement devait durer plus de 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité, sous réserve d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du litige, celui- ci sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du domicile du Client.

HARMONIE 2S se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification substantielle, les nouvelles CGV seront communiquées au Client par courrier électronique ou postal, ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la prise de connaissance effective. Ces modifications entreront en vigueur dès leur communication au Client. En cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification pour exprimer son refus par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client et pleinement applicables aux prestations en cours.